L'article L. 123-2-2 est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : “ peuvent bénéficier ” sont remplacés par les mots : “ bénéficient ” ;
« 2° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : “ Les modalités de remboursement sont fixées par délibération du conseil municipal. ” ;
« 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le remboursement auquel a procédé la commune est compensé par l'Etat.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »