Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Version INITIALE

NOR : MOMS2024506R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/10/14/MOMS2024506R/jo/article_30

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/10/14/2020-1256/jo/article_30

Texte n°26

Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Article 30


Au premier alinéa de l'article L. 121-36, les mots : « des communes de 3 500 habitants au moins, les adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins » sont remplacés par les mots : « et les adjoints au maire ».