Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Version INITIALE

NOR : MOMS2024506R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/10/14/MOMS2024506R/jo/article_27

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/10/14/2020-1256/jo/article_27

Texte n°26

Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Article 27


Après l'article L. 121-28, il est inséré un article L. 121-28-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 121-28-1.-Sous réserve de la compatibilité de son poste de travail, le conseiller municipal est réputé relever de la catégorie de personnes qui disposent, le cas échéant, de l'accès le plus favorable au télétravail dans l'exercice de leur emploi. »