La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier est complétée par un article L. 131-12-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 131-12-1.-Les délibérations du conseil municipal ou les arrêtés du maire tendant à transférer ou à supprimer des lieux traditionnellement ouverts à l'installation de cirques ou de fêtes foraines sont pris après une consultation menée auprès des professionnels concernés selon des modalités définies par la commune. »