LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX2013576L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/7/30/ECOX2013576L/jo/article_74

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/7/30/2020-935/jo/article_74

Texte n°1

LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Article 74


Le premier alinéa du II de l'article L. 5213-2-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : «, le cas échéant sur proposition » sont remplacés par les mots : « ou sur prescription » ;
2° A la seconde phrase, le mot : « désigne » est remplacé par les mots : « ou ces organismes désignent ».