LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX2013576L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/7/30/ECOX2013576L/jo/article_50

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/7/30/2020-935/jo/article_50

Texte n°1

LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Article 50


A la seconde phrase du premier alinéa du II de l'article 22 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, après le mot : « environnement », sont insérés les mots : «, la programmation pluriannuelle de l'énergie définie à l'article L. 141-1 du code de l'énergie » et les mots : « code de l'énergie » sont remplacés par les mots : « même code ».