L'article 575 İ du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « 1. » ;
2° Au début du 1°, les mots : « Huit cents » sont remplacés par les mots : « Deux cents » ;
3° Au début du 2°, les mots : « Quatre cents » sont remplacés par le mot : « Cent » ;
4° Au début du 3°, les mots : « Deux cents » sont remplacés par le mot : « Cinquante » ;
5° Au début du 4°, les mots : « Un kilogramme » sont remplacés par les mots : « Deux cent cinquante grammes » ;
6° Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Ces dispositions s'appliquent également … (le reste sans changement). » ;
7° Il est ajouté un 2 ainsi rédigé :
« 2. Le 1 s'applique à toute personne qui introduit en France des tabacs manufacturés, quelle que soit sa provenance. »