LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX2013576L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/7/30/ECOX2013576L/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/7/30/2020-935/jo/article_13

Texte n°1

LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Article 13


La première phrase du premier alinéa du III de l'article 788 du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou aux sommes versées par celui-ci » sont remplacés par le signe : «, » ;
2° A la fin, les mots : « en remploi des sommes, droits ou valeurs reçus du défunt » sont supprimés.