LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX2013576L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/7/30/ECOX2013576L/jo/article_29

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/7/30/2020-935/jo/article_29

Texte n°1

LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Article 29


Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 2 350 000 000 € et de 2 350 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.