LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX2013576L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/7/30/ECOX2013576L/jo/article_28

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/7/30/2020-935/jo/article_28

Texte n°1

LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Article 28


I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 18 276 261 186 € et de 14 473 061 186 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
II. - Il est annulé pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 245 000 000 € et de 70 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.