LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX2013576L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/7/30/ECOX2013576L/jo/article_26

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/7/30/2020-935/jo/article_26

Texte n°1

LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Article 26


Au C du I de l'article 47 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » et les mots : « et “ Financement de la construction navale ” » sont remplacés par les mots : «, “ Financement de la construction navale ” et “ Cap Francexport et Cap Francexport + ” ».