LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX2013576L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/7/30/ECOX2013576L/jo/article_37

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/7/30/2020-935/jo/article_37

Texte n°1

LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Article 37


I.-Au premier alinéa des I et II ainsi qu'à la fin du 1° du II de l'article 220 quindecies du code général des impôts, après le mot : « musical », sont insérés les mots : «, de théâtre ».
II.-Le I s'applique aux demandes d'agréments provisoires prévus au VI de l'article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2020.
III.-Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
IV.-La perte de recettes pour l'Etat résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.