Article 29
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTS2008728D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/24/INTS2008728D/jo/article_29
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/24/2020-775/jo/article_29
Texte n°41
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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