Décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles

Version INITIALE

NOR : INTS2008728D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/24/INTS2008728D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/24/2020-775/jo/article_17

Texte n°41

Article 17


L'article R. 325-41 est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « , de garde et d'expertise » sont remplacés par les mots : « et de garde » ;
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si un propriétaire souhaite récupérer son véhicule alors que celui-ci fait l'objet d'une procédure de mise en vente, il doit, au préalable, s'acquitter des frais de mise en vente mentionnés à l'article R. 325-29 auprès de l'administration chargée des domaines et demander une mainlevée en application de l'article R. 325-38. »