Décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles

Version INITIALE

NOR : INTS2008728D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/24/INTS2008728D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/24/2020-775/jo/article_12

Texte n°41

Article 12


L'article R. 325-30 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 325-30.-I.-L'autorité dont relève la fourrière classe le véhicule dans l'une des deux catégories suivantes :
« 1° Véhicule à remettre à l'administration chargée des domaines en vue de son aliénation, à l'expiration du délai d'abandon prévu au premier alinéa de l'article L. 325-7 ;
« 2° Véhicule à livrer à la destruction, à l'expiration du délai d'abandon prévu au quatrième alinéa de l'article L. 325-7.
« II.-Les véhicules réclamés par leurs propriétaires ou leurs conducteurs dans le délai de trois jours suivant la mise en fourrière peuvent être restitués sans avoir été classés. »