Article 27
A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 8, les mots : « , de garde en fourrière et d'expertise » sont remplacés par les mots : « et de garde en fourrière ».
Décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles
NOR : INTS2008728D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/24/INTS2008728D/jo/article_27
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/24/2020-775/jo/article_27
Texte n°41