Décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la route (Articles 1 à 20)
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise à l'administration chargée des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires (Articles 21 à 27)
Chapitre III : Dispositions finales (Articles 28 à 29)
Article 7
A l'article R. 325-23, les mots : « , sauf au cours de la sortie provisoire prévue à l'article R. 325-36 » sont supprimés.