Décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles

Version INITIALE

NOR : INTS2008728D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/24/INTS2008728D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/24/2020-775/jo/article_9

Texte n°41

Article 9


L'article R. 325-25 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « provisoires et définitives » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité dont relève la fourrière peut prescrire au gardien de fourrière d'enregistrer dans le système d'information prévu à l'article R. 325-12-1, outre les données mentionnées à l'alinéa précédent, celles relatives à l'enlèvement, la garde, la vente ou la destruction des véhicules. Ces données sont précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. »