Décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la route (Articles 1 à 20)
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise à l'administration chargée des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires (Articles 21 à 27)
Chapitre III : Dispositions finales (Articles 28 à 29)
Article 10
Au dernier alinéa de l'article R. 325-26, après les mots : « est remis » sont insérés les mots : « par tout moyen ».