L'article R. 327-2 est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa du I, d'une part, les mots : « immobilisé en application des articles L. 325-1 à L. 325-3 » sont remplacés par les mots « immobilisé ou mis en fourrière en application des articles L. 325-1 à L. 325-3 ou L. 325-12 » et, d'autre part, les mots : « de police judiciaire » sont remplacés par les mots : « mentionné au premier alinéa de l'article L. 327-4 » ;
2° Aux II et IV, la référence : « R. 326-17 » est remplacée par la référence : « R. 326-11 ».