Arrêté du 20 mai 2020 relatif aux modalités d'expérimentation de la navigation des engins flottants maritimes autonomes ou commandés à distance

Version INITIALE

NOR : TRET2011872A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/20/TRET2011872A/jo/article_15

Texte n°19

Article 15


Après la réalisation de l'essai, le détenteur de l'autorisation transmet à l'autorité administrative compétente et à la direction des affaires maritimes, dans un délai d'un mois à compter de la fin de l'essai, un rapport suivant les principes de l'annexe 5 aux fins d'évaluation.