Article 7
Tout opérateur souhaitant conduire un essai pour un engin flottant ne remplissant pas les conditions de l'article 3 transmet une demande d'autorisation préalable des essais à l'autorité administrative compétente.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRET2011872A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/20/TRET2011872A/jo/article_7
Texte n°19
Tout opérateur souhaitant conduire un essai pour un engin flottant ne remplissant pas les conditions de l'article 3 transmet une demande d'autorisation préalable des essais à l'autorité administrative compétente.
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