Article 6
Toute modification des éléments de la déclaration préalable fait l'objet d'une déclaration rectificative qui doit être déposée auprès de l'autorité administrative compétente dans les conditions prévues à l'article 4.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRET2011872A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/20/TRET2011872A/jo/article_6
Texte n°19
Toute modification des éléments de la déclaration préalable fait l'objet d'une déclaration rectificative qui doit être déposée auprès de l'autorité administrative compétente dans les conditions prévues à l'article 4.
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