Article 21
Les dispositions du chapitre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAR2000090D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/29/SSAR2000090D/jo/article_21
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/29/2020-500/jo/article_21
Texte n°5
Les dispositions du chapitre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
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