Article 5
Après l'article 1er, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
« Art. 1-1.-Les membres du corps des médecins inspecteurs de santé publique exercent les missions prévues à l'article R. 1421-14 du code de la santé publique. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAR2000090D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/29/SSAR2000090D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/29/2020-500/jo/article_5
Texte n°5
Après l'article 1er, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
« Art. 1-1.-Les membres du corps des médecins inspecteurs de santé publique exercent les missions prévues à l'article R. 1421-14 du code de la santé publique. »
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