Article 17
Les articles 16 et 19 à 24 sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAR2000090D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/29/SSAR2000090D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/29/2020-500/jo/article_17
Texte n°5
Les articles 16 et 19 à 24 sont abrogés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.