Article 6
Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours » sont supprimés.
Décret n° 2020-500 du 29 avril 2020 modifiant le décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique
NOR : SSAR2000090D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/29/SSAR2000090D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/29/2020-500/jo/article_6
Texte n°5