Arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Version INITIALE

NOR : CPAF2001270A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/27/CPAF2001270A/jo/article_snum5

Texte n°28


ANNEXE 5
RÉMUNÉRATION DES AUTRES MEMBRES EXERÇANT LEUR MANDAT À TEMPS PLEIN


1° Vice-présidents du collège ou adjoints au président de l'autorité :


AAI/API

Traitement indiciaire

Montant de l'indemnité
de fonction

Autorité de la concurrence

Hors Échelle D - Chevron II

69 000 €

Défenseur des droits

Hors Échelle D - Chevron I

60 000 €

Autorité de régulation des transports

Hors Échelle C - Chevron II

50 000 €

Commission nationale du débat public

Hors Échelle C - Chevron II

50 000 €


2° Présidents de formation restreinte :


AAI/API

Traitement indiciaire

Montant de l'indemnité
de fonction

Haut Conseil du commissariat aux comptes

Hors Échelle C - Chevron I

35 000 €


3° Autres membres du collège :


AAI/API

Traitement indiciaire

Montant de l'indemnité
de fonction

Autorité de sûreté nucléaire

Hors Échelle D - Chevron II

66 059 €

Haute Autorité de santé

Hors Échelle D - Chevron II

61 059 €

Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Hors Échelle D - Chevron I

60 000 €

Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Hors Échelle D - Chevron I

60 000 €

Commission de régulation de l'énergie

Hors Échelle D - Chevron I

60 000 €

Conseil supérieur de l'audiovisuel

Hors Échelle D - Chevron I

60 000 €