Article 10
L'arrêté du 21 juin 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots « au président, au vice-président, aux membres et » sont supprimés ;
2° Les articles 1er et 2 sont abrogés.
Arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
NOR : CPAF2001270A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/27/CPAF2001270A/jo/article_10
Texte n°28