Article 8
L'arrêté du 22 avril 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots « l'indemnité de fonction » sont remplacés par les mots « le complément indemnitaire » ;
2° L'article 1er est abrogé.
Arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
NOR : CPAF2001270A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/27/CPAF2001270A/jo/article_8
Texte n°28