Arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Version INITIALE

NOR : CPAF2001270A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/27/CPAF2001270A/jo/article_snum4

Texte n°28

Arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes


ANNEXE 4
RÉMUNÉRATION DES PRÉSIDENTS EXERÇANT LEUR MANDAT À TEMPS PLEIN DONT LA RÉMUNÉRATION EST COMPRISE ENTRE 110 000 ET 139 999 EUROS


AAI /API
Traitement indiciaire
Montant de l'indemnité
de fonction

Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
Hors Échelle D - Chevron I
65 000 €

Haut Conseil du commissariat aux comptes
Hors Échelle D - Chevron I
65 000 €