Arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Version INITIALE

NOR : CPAF2001270A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/27/CPAF2001270A/jo/article_snum2

Texte n°28


ANNEXE 2
RÉMUNÉRATION DES PRÉSIDENTS EXERÇANT LEUR MANDAT À TEMPS PLEIN DONT LA RÉMUNÉRATION EST COMPRISE ENTRE 170 000 ET 199 999 EUROS


AAI /API

Traitement indiciaire

Montant de l'indemnité
de fonction

Autorité nationale des jeux

Hors Échelle F

107 245 €

Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Hors Échelle F

107 245 €

Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Hors Échelle F

107 245 €

Commission nationale informatique et libertés

Hors Échelle F

107 245 €

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Hors Échelle F

107 245 €

Commission de régulation de l'énergie

Hors Échelle F

107 245 €

Conseil supérieur de l'audiovisuel

Hors Échelle F

107 245 €

Défenseur des droits

Hors Échelle F

107 245 €

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Hors Échelle F

107 245 €