Article 15
L'arrêté du 30 mai 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots « au traitement du président et » et « au vice-président, aux membres, » sont supprimés ;
2° Les articles 1er, 2 et 4 sont abrogés.
Arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
NOR : CPAF2001270A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/27/CPAF2001270A/jo/article_15
Texte n°28