Article 7
L'arrêté du 18 mars 1988 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots « aux membres et » sont supprimés ;
2° L'article 1er est abrogé.
Arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
NOR : CPAF2001270A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/27/CPAF2001270A/jo/article_7
Texte n°28