Arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Version INITIALE

NOR : CPAF2001270A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/27/CPAF2001270A/jo/article_snum3

Texte n°28

Arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes


ANNEXE 3
RÉMUNÉRATION DES PRÉSIDENTS EXERÇANT LEUR MANDAT À TEMPS PLEIN DONT LA RÉMUNÉRATION EST COMPRISE ENTRE 140 000 ET 169 999 EUROS


AAI /API
Traitement indiciaire
Montant de l'indemnité
de fonction

Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
Hors Échelle E - Chevron II
85 267 €

Autorité de régulation des transports
Hors Échelle E - Chevron I
80 000 €

Commission nationale du débat public
Hors Échelle E - Chevron I
80 000 €

Contrôleur général des lieux de privation des libertés
Hors Échelle E - Chevron I
80 000 €

Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
Hors Échelle E - Chevron I
80 000 €