Article 16
Au quatrième alinéa de l'article 42, après les mots : « prévus à l'article 13 ou aux 1° à 4° », sont ajoutés les mots : « du I ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAF1934185D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/27/CPAF1934185D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/27/2020-172/jo/article_16
Texte n°26
Au quatrième alinéa de l'article 42, après les mots : « prévus à l'article 13 ou aux 1° à 4° », sont ajoutés les mots : « du I ».
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