Article 4
Après le premier alinéa de l'article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat prévu au II de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dénommé contrat de projet, est conclu pour occuper un emploi non permanent. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAF1934185D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/27/CPAF1934185D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/27/2020-172/jo/article_4
Texte n°26
Après le premier alinéa de l'article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat prévu au II de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dénommé contrat de projet, est conclu pour occuper un emploi non permanent. »
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