Article 15
Au premier alinéa du I de l'article 39-5, les mots : « à l'exclusion de celui prévu au 5° » sont remplacés par les mots : « à l'exclusion de ceux prévus au 5° du I et au II de cet article ».
Décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique
NOR : CPAF1934185D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/27/CPAF1934185D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/27/2020-172/jo/article_15
Texte n°26