Article 14
Au premier alinéa de l'article 39-4, après les mots : « sur un emploi permanent conformément à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée », sont ajoutés les mots : « ou sur un contrat de projet ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAF1934185D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/27/CPAF1934185D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/27/2020-172/jo/article_14
Texte n°26
Au premier alinéa de l'article 39-4, après les mots : « sur un emploi permanent conformément à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée », sont ajoutés les mots : « ou sur un contrat de projet ».
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