Article 7
L'article 2-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les recrutements réalisés par un contrat de projet sont régis par les dispositions du chapitre Ier du décret du 19 décembre 2019 mentionné ci-dessus. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAF1934185D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/27/CPAF1934185D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/27/2020-172/jo/article_7
Texte n°26
L'article 2-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les recrutements réalisés par un contrat de projet sont régis par les dispositions du chapitre Ier du décret du 19 décembre 2019 mentionné ci-dessus. »
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