Le décret du 17 janvier 1986 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : « de l'article 7 » sont remplacés par les mots : « des articles 7 et 7 bis » ;
2° Le premier alinéa de l'article 1er est complété par la phrase suivante : « Elles s'appliquent également aux agents contractuels de droit public recrutés sur le fondement de l'article 7 bis de la même loi » ;
3° L'article 3-2 est complété par la phrase suivante : « Les recrutements pour pourvoir un emploi sur le fondement de l'article 7 bis de la même loi sont régis par les dispositions du même chapitre Ier du décret du 19 décembre 2019. »