Article 6
Au I de l'article 1-3, après les mots : « d'une durée supérieure à un an », sont insérés les mots : « y compris les agents recrutés par un contrat de projet ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAF1934185D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/27/CPAF1934185D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/27/2020-172/jo/article_6
Texte n°26
Au I de l'article 1-3, après les mots : « d'une durée supérieure à un an », sont insérés les mots : « y compris les agents recrutés par un contrat de projet ».
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