LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

Version INITIALE

NOR : TRET1821032L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/24/TRET1821032L/jo/article_184

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/24/2019-1428/jo/article_184

Texte n°1

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

Article 184


Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les dispositifs locaux d'aide à la mobilité des victimes de violences sexuelles destinés à leur permettre de se déplacer, notamment pour un examen auprès d'un médecin légiste ou une audience, et de poursuivre leurs démarches de judiciarisation.