LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

NOR : TRET1821032L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/24/TRET1821032L/jo/article_21
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/24/2019-1428/jo/article_21
JORF n°0299 du 26 décembre 2019
Texte n° 1
Version initiale
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Article 21


Le premier alinéa du I de l'article L. 1112-2-4 du code des transports est complété par les mots : « et est porté à la connaissance du public sur le site internet de l'autorité organisatrice jusqu'à la fin de la mise en œuvre de la programmation ».

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