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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0299 du 26 décembre 2019

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2019/12/26/0299

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Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

  1. Décret n° 2019-1429 du 23 décembre 2019 modifiant le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France
  2. Décret n° 2019-1430 du 24 décembre 2019 portant publication du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers, signé à Paris le 20 mars 2018 (1)
  3. Arrêté du 19 décembre 2019 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes)
  4. Arrêté du 20 décembre 2019 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire

Ministère de la transition écologique et solidaire

  1. Décret n° 2019-1431 du 23 décembre 2019 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
  2. Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels
  3. Décret n° 2019-1433 du 23 décembre 2019 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
  4. Arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 28 avril 2017 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien)
  5. Arrêté du 18 décembre 2019 renouvelant l'agrément d'un organisme pour délivrer aux entreprises les certificats prévus à l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 de la Commission du 2 avril 2008
  6. Arrêté du 18 décembre 2019 relatif à la déclaration d'introduction sur le territoire national ou de sortie du territoire national des HFC mentionnée à l'article R. 521-70 du code de l'environnement

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Décret n° 2019-1434 du 23 décembre 2019 prorogeant l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au directeur général de l'agence régionale de santé
  2. Décret n° 2019-1435 du 23 décembre 2019 prorogeant le mandat des membres des assemblées des unions régionales des professionnels de santé dont les membres sont élus
  3. Décret n° 2019-1436 du 24 décembre 2019 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites
  4. Arrêté du 17 décembre 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  5. Arrêté du 17 décembre 2019 fixant les critères de sélection des donneurs de sang
  6. Arrêté du 18 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles
  7. Arrêté du 20 décembre 2019 subordonnant la prise en charge d'un médicament par l'assurance maladie au recueil et à la transmission de certaines informations relatives à sa prescription, en application de l'article L. 162-17-1-2 du code de la sécurité sociale
  8. Arrêté du 20 décembre 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
  9. Arrêté du 20 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique
  10. Arrêté du 23 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 2019 modifié fixant pour l'année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
  11. Décision du 18 décembre 2019 portant application de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Ministère de l'économie et des finances

  1. Décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019 relatif aux contrats d'assurance ou de capitalisation comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et adaptant le fonctionnement de divers produits d'assurance
  2. Arrêté du 19 décembre 2019 relatif aux prix des prestations d'hébergement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour l'année 2020
  3. Arrêté du 23 décembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure au sein des ministères économiques et financiers
  4. Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
  5. Décision du 20 décembre 2019 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)

Ministère du travail

  1. Décret n° 2019-1438 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de déductions de la taxe d'apprentissage et au niveau d'activité des organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage
  2. Décret n° 2019-1439 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de versement de la rémunération dans le cadre d'un projet de transition professionnelle et aux missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales
  3. Arrêté du 16 décembre 2019 portant agrément de la commission paritaire interprofessionnelle régionale nommée association Transitions Pro de la région Auvergne-Rhône-Alpes en application de l'article L. 6323-17-6
  4. Arrêté du 16 décembre 2019 portant agrément de la commission paritaire interprofessionnelle régionale nommée association Transitions Pro de la région Bourgogne-Franche-Comté en application de l'article L. 6323-17-6
  5. Arrêté du 16 décembre 2019 portant agrément de la commission paritaire interprofessionnelle régionale nommée association Transitions Pro de la région Bretagne en application de l'article L. 6323-17-6
  6. Arrêté du 16 décembre 2019 portant agrément de la commission paritaire interprofessionnelle régionale nommée association Transitions Pro de la région Corsica en application de l'article L. 6323-17-6
  7. Arrêté du 16 décembre 2019 portant agrément de la commission paritaire interprofessionnelle régionale nommée association Transitions Pro de la région Centre-Val de Loire en application de l'article L. 6323-17-6
  8. Arrêté du 16 décembre 2019 portant agrément de la commission paritaire interprofessionnelle régionale nommée association Transitions Pro de la région Grand Est en application de l'article L. 6323-17-6
  9. Arrêté du 16 décembre 2019 portant agrément de la commission paritaire interprofessionnelle régionale nommée association Transitions Pro de la région Guadeloupe en application de l'article L. 6323-17-6
  10. Arrêté du 16 décembre 2019 portant agrément de la commission paritaire interprofessionnelle régionale nommée association Transitions Pro de la région Guyane en application de l'article L. 6323-17-6
  11. Arrêté du 16 décembre 2019 portant agrément de la commission paritaire interprofessionnelle régionale nommée association Transitions Pro de la région Hauts-de-France en application de l'article L. 6323-17-6
  12. Arrêté du 16 décembre 2019 portant agrément de la commission paritaire interprofessionnelle régionale nommée association Transitions Pro de la région Ile-de-France en application de l'article L. 6323-17-6
  13. Arrêté du 16 décembre 2019 portant agrément de la commission paritaire interprofessionnelle régionale nommée association Transitions Pro de la région Martinique en application de l'article L. 6323-17-6
  14. Arrêté du 16 décembre 2019 portant agrément de la commission paritaire interprofessionnelle régionale nommée association Transitions Pro de la région Mayotte en application de l'article L. 6323-17-6
  15. Arrêté du 16 décembre 2019 portant agrément de la commission paritaire interprofessionnelle régionale nommée association Transitions Pro de la région Nouvelle-Aquitaine en application de l'article L. 6323-17-6
  16. Arrêté du 16 décembre 2019 portant agrément de la commission paritaire interprofessionnelle régionale nommée association Transitions Pro de la région Normandie en application de l'article L. 6323-17-6
  17. Arrêté du 16 décembre 2019 portant agrément de la commission paritaire interprofessionnelle régionale nommée association Transitions Pro de la région Occitanie en application de l'article L. 6323-17-6
  18. Arrêté du 16 décembre 2019 portant agrément de la commission paritaire interprofessionnelle régionale nommée association Transitions Pro de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L. 6323-17-6
  19. Arrêté du 16 décembre 2019 portant agrément de la commission paritaire interprofessionnelle régionale nommée association Transitions Pro de la région Pays de la Loire en application de l'article L. 6323-17-6
  20. Arrêté du 16 décembre 2019 portant agrément de la commission paritaire interprofessionnelle régionale nommée association Transitions Pro de la région Réunion en application de l'article L. 6323-17-6
  21. Arrêté du 23 décembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps de l'inspection du travail

Ministère de l'action et des comptes publics

  1. Décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics
  2. Décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 portant diverses mesures relatives à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels entrant dans le champ d'une réorganisation d'un service de l'Etat
  3. Décret n° 2019-1443 du 23 décembre 2019 relatif à la réalisation par un ou plusieurs prestataires extérieurs d'opérations relevant de la compétence des comptables publics
  4. Décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat
  5. Arrêté du 18 décembre 2019 fixant le plafond de ressources de l'année 2018 applicable en 2020 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées, à compter du 1er janvier 1979
  6. Arrêté du 18 décembre 2019 portant majoration de certaines rentes viagères
  7. Arrêté du 18 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 14 juin 2010 portant désignation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques assurant le recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive
  8. Arrêté du 23 décembre 2019 pris en application de l'article 2 du décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat
  9. Arrêté du 23 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense
  10. Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat

Ministère de l'intérieur

  1. Arrêté du 16 décembre 2019 portant modification de l'arrêté du 18 décembre 2015 portant création du commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale du Blanc (Indre)
  2. Arrêté du 16 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 6 février 2014 portant désignation des responsables de programme pour le ministère de l'intérieur
  3. Arrêté du 20 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2018 fixant la liste des emplois ouvrant l'accès à l'échelon spécial du grade de colonel du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
  4. Décision du 11 décembre 2019 portant création des trésoreries et sous-trésoreries militaires
  5. Décision du 17 décembre 2019 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
  6. Décision du 19 décembre 2019 modifiant la décision du 9 février 2017 portant délégation de signature (direction de l'asile)

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

  1. Arrêté du 27 novembre 2019 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès par avancement au grade d'attaché territorial principal de conservation du patrimoine (session 2020) organisé par le centre de gestion de la Savoie
  2. Arrêté du 12 décembre 2019 portant ouverture d'un concours externe sur titres avec épreuves d'accès au grade d'assistant territorial socio-éducatif, spécialités : « assistant de service social », « éducateur spécialisé » et « conseiller en économie sociale et familiale », par le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud
  3. Arrêté du 18 décembre 2019 portant ouverture de l'examen professionnel d'avancement au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe au titre de l'année 2020 organisé par le centre de gestion de la Haute-Vienne

Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

  1. Arrêté du 13 décembre 2019 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) et relatif à la justification de l'allégation culinaire « frite » seule ou associée à d'autres allégations culinaires sur les lots de pommes de terre de conservation
  2. Arrêté du 13 décembre 2019 portant reconnaissance de la société par actions simplifiée (SAS) YDEAL en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes
  3. Arrêté du 16 décembre 2019 relatif à la modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Emmental de Savoie »
  4. Arrêté du 16 décembre 2019 relatif à la modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Tomme de Savoie »
  5. Arrêté du 16 décembre 2019 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Charolais »
  6. Arrêté du 16 décembre 2019 relatif à la modification temporaire du cahier des charges du label rouge n° LA 01/99 « Viande et abats frais et surgelés de gros bovins fermiers de race Aubrac »
  7. Arrêté du 18 décembre 2019 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de céréales à paille)
  8. Arrêté du 20 décembre 2019 portant modification de l'arrêté du 28 février 2013 portant adoption d'un plan de gestion pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français
  9. Arrêté du 23 décembre 2019 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « INOVALYS »
  10. Arrêté du 23 décembre 2019 portant fixation pour 2020 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte
  11. Arrêté du 23 décembre 2019 portant fixation en métropole au titre de l'année 2020 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime
  12. Arrêté du 23 décembre 2019 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant prolongation jusqu'au 31 mars 2020 de la validité des licences Bar de la zone Nord délivrées sous l'empire des délibérations B90/2018 et B91/2018 du CNPMEM relatives aux régimes d'exercice de la pêche du bar au filet et à l'hameçon dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord)
  13. Décision du 20 décembre 2019 modifiant la décision du 19 mai 2016 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement et de la recherche)

Mesures nominatives

Ministère de la justice

  1. Décret du 23 décembre 2019 portant nomination et titularisation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  2. Décret du 24 décembre 2019 portant nomination (magistrature)
  3. Décret du 24 décembre 2019 portant nomination (magistrature)
  4. Décret du 24 décembre 2019 portant nomination (magistrature)
  5. Décret du 24 décembre 2019 portant détachement (magistrature)
  6. Décret du 24 décembre 2019 portant nomination (magistrature)
  7. Décret du 24 décembre 2019 portant décharge de fonctions (magistrature)
  8. Décret du 24 décembre 2019 portant nomination et décharge de fonctions (magistrature)
  9. Décret du 24 décembre 2019 portant nomination et décharge de fonctions (magistrature)
  10. Décret du 24 décembre 2019 portant décharge de fonctions (magistrature)
  11. Décret du 24 décembre 2019 portant mise en disponibilité (magistrature)
  12. Décret du 24 décembre 2019 portant détachement (magistrature)
  13. Décret du 24 décembre 2019 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)
  14. Décret du 24 décembre 2019 portant placement en disponibilité (magistrature)
  15. Décret du 24 décembre 2019 portant nomination (magistrature)
  16. Décret du 24 décembre 2019 portant nomination et titularisation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  17. Décret du 24 décembre 2019 portant nomination (magistrature)
  18. Décret du 24 décembre 2019 portant détachement (magistrature)
  19. Décret du 24 décembre 2019 portant nomination et titularisation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  20. Décret du 24 décembre 2019 portant renouvellement du mandat d'une personnalité qualifiée au sein du collège de déontologie de la juridiction administrative (Conseil d'Etat)
  21. Décret du 24 décembre 2019 portant nomination (magistrature)
  22. Décret du 24 décembre 2019 portant nomination (magistrature)
  23. Arrêté du 17 décembre 2019 portant cessation de fonctions (magistrature)
  24. Arrêté du 19 décembre 2019 portant prolongation d'activité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  25. Arrêté du 19 décembre 2019 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Ministère de l'économie et des finances

  1. Arrêté du 3 décembre 2019 portant inscription au tableau d'avancement et promotion à la classe exceptionnelle dans le corps des conseillers économiques au titre de l'année 2020 (services économiques à l'étranger)
  2. Arrêté du 18 décembre 2019 portant intégration dans le corps des conseillers économiques (services économiques à l'étranger)
  3. Arrêté du 18 décembre 2019 portant nomination au comité du contrôle et des suites de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)
  4. Arrêté du 19 décembre 2019 portant admission à la retraite d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité (professeur des écoles des mines)
  5. Arrêté du 19 décembre 2019 portant admission à la retraite (attachés d'administration)
  6. Arrêté du 19 décembre 2019 portant nomination au conseil d'administration de Défense Conseil International
  7. Arrêté du 19 décembre 2019 portant admission à la retraite d'un attaché économique (services économiques à l'étranger)

Conseil supérieur de l'audiovisuel

  1. Décision n° 2019-LY-07 du 22 novembre 2019 autorisant l'association ADHTV Production à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion temporaire par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé Alpe d'Huez TV dans la zone de l'Alpe-d'Huez
  2. Délibération du 16 octobre 2019 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio
  3. Délibération du 22 novembre 2019 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio
  4. Délibération du 22 novembre 2019 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio
  5. Délibération du 27 novembre 2019 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte à l'association Radio Velly Music
  6. Délibération du 27 novembre 2019 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte

Informations parlementaires

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d'emplois

Avis divers

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