Décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Chapitre Ier : Dispositions relatives au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire (Articles 2 à 8)
Chapitre II : Dispositions relatives au corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire (Articles 9 à 26)
Chapitre III : Dispositions relatives au corps des chefs des services pénitentiaires (Articles 27 à 32)
Chapitre IV : Dispositions communes (Articles 33 à 34)
Chapitre V : Dispositions transitoires (Articles 35 à 50)
Chapitre VI : Dispositions finales (Articles 51 à 52)
Article 47
Peuvent accéder à l'échelon fonctionnel du grade de commandant pénitentiaire les commandants ayant occupé un emploi fonctionnel de commandant pénitentiaire régi par les dispositions de l'article 38 du décret du 14 avril 2006 précité dans sa rédaction antérieure au présent décret.