Décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUST1832104D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/9/JUST1832104D/jo/article_30

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/9/2019-1038/jo/article_30

Texte n°2

Décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Article 30


Le tableau figurant à l'article 38-23 est ainsi modifié :
1° Les lignes :
«


Chef des services pénitentiaires classe exceptionnelle

Spécial
---

5e échelon
---


»
sont remplacées par les lignes :
«


Chef des services pénitentiaires classe exceptionnelle

Spécial

6e échelon
---

5e échelon
3 ans


» ;
2° Les lignes :
«


Chef des services pénitentiaires hors classe

9e échelon
---


»
sont remplacées par les lignes :
«


GRADES
ÉCHELONS
DURÉE

Chef des services pénitentiaires hors classe

10e échelon
---

9e échelon
3 ans


».