Décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUST1832104D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/9/JUST1832104D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/9/2019-1038/jo/article_20

Texte n°2

Décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Article 20


L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 21.-Le corps de commandement comprend deux grades :
« 1° Un grade de lieutenant et capitaine pénitentiaires, qui comporte un échelon d'élève et onze échelons ; les lieutenants prennent le titre de capitaine lorsqu'ils atteignent le 5e échelon de leur grade ;
« 2° Un grade de commandant pénitentiaire, qui comporte huit échelons et un échelon fonctionnel. »