Décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUST1832104D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/9/JUST1832104D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/9/2019-1038/jo/article_13

Texte n°2

Décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Article 13


L'article 30 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du V » sont remplacés par les mots : « des 2° et 3° » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».