Décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUST1832104D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/9/JUST1832104D/jo/article_31

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/9/2019-1038/jo/article_31

Texte n°2

Décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Article 31


Dans le tableau figurant à l'article 38-27, les lignes :
«


SITUATION DANS LE GRADE DE CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES HORS CLASSE
SITUATION DANS LE GRADE DE CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES DE CLASSE EXCEPTIONNELLE
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée
de l'échelon

9e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise


»
sont remplacées par les lignes :
«


SITUATION DANS LE GRADE DE CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES HORS-CLASSE
SITUATION DANS LE GRADE DE CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES DE CLASSE EXCEPTIONNELLE
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée
de l'échelon

10e échelon
6e échelon
Sans ancienneté

9e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise


».